FAQ PromoGaming

Réponses aux questions sur la mise en place et la mécanique de votre campagne promotionnelle PromoGaming ?

Un règlement de jeu doit-il être déposé auprès d'un huissier ?

La loi du 20 décembre 2014 a considérablement allégé les modalités d’organisation des loteries publicitaires (par exemple, il n'est plus nécessaire de déposer un règlement de jeu auprès d'un huissier).

Désormais, la validité d’une loterie sera uniquement appréciée au regard de son caractère loyal ou non. En effet, l’article L.121-36 du Code de la Consommation stipule :

« Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l’égard des consommateurs, sous la forme d’opérations promotionnelles tendant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage de toute nature par la voie d’un tirage au sort, quelles qu’en soit les modalités, ou par l’intervention d’un élément aléatoire, sont licites dès lors qu’elles ne sont pas déloyales au sent de l’article L.120-1 du Code de la Consommation ».

Néanmoins il n’en demeure pas moins important de mettre à disposition de vos clients des conditions de participation. Lucky Cart en prend en charge la rédaction les rend accessibles à vos clients tout au long de la campagne promotionnelle (dans le jeu, les emails transactionnels, ...).